INFRACTIONS ROUTIERÈS :

Les infractions routières sont des violations commises par un conducteur à l'encontre d'une règle du Code de la sécurité routière ou du Code criminel.

Voici quelques exemples retrouvés au

code criminel canadien :

CONDUITE AVEC FACULTÉS AFFAIBLIES

o Conduites avec facultés affaiblies

- Le Code criminel interdit la conduite avec facultés affaiblies, à quelque degré que ce soit, par la drogue, l'alcool, ou une combinaison des deux. Les peines pour cette infraction vont d'une amende minimale obligatoire à l'emprisonnement à perpétuité, selon la gravité de l'infraction.

o Taux de concentration interdit

- Il existe des infractions distinctes pour avoir dans le sang des concentrations interdites d'alcool, de cannabis ou d'autres drogues dans les deux heures suivant la conduite. Les peines vont d'amendes à l'emprisonnement à perpétuité, selon la gravité de l'infraction.

· Alcool: Le taux d'alcoolémie (TA) interdit est de 80 milligrammes ou plus (mg) d'alcool par 100 millilitres (ml) de sang.

· Cannabis (THC): Il existe deux niveaux interdits de THC, la principale composante psychoactive du cannabis : une infraction moins grave si un individu a entre 2 nanogrammes (ng) et 5 ng de THC par ml de sang et une infraction plus grave dans le cas où un individu a 5 ng de THC ou plus par ml de sang.

· Combinaison d'alcool et de cannabis: Les concentrations interdites d'alcool et de cannabis, lorsqu'elles sont combinées, sont de 50 mg ou plus d'alcool par 100 ml de sang et de 2,5 ng ou plus de THC par ml de sang.

· Autres drogues: Il est également interdit d'avoir dans votre système une quantité détectable de LSD, de psilocybine, de psilocine (« champignons magiques »), de kétamine, de PCP, de cocaîne, de méthamphétamine ou de 6 mam (un métabolite d'héroîne) dans les deux heures suivant la conduite.

· Le taux de GHB interdit est de 5 mg ou plus par litre de sang, car l'organisme peut naturellement produire de faibles concentrations de cette drogue.

INFRACTIONS RELIÉES À LA CONDUITE

o Conduite dangereuse

- Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances.

o Conduite causant des lésions corporelles

- Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances, et cause ainsi des lésions corporelles à une autre personne.- Le consentement ne peut exister dans cette infraction à l’exception de deux situations :

o Conduite causant la mort

- Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances, et cause ainsi la mort d’une autre personne.

OBMISSION OU REFUS D'OBTEMPÉRER

- Commet une infraction quiconque, sans excuse raisonnable, sachant que l’ordre a été donné, omet ou refuse d’obtempérer à un ordre donné en vertu des articles 320.27 ou 320.28.

- Commet une infraction quiconque conduisant un moyen de transport, sachant que celui-ci a été impliqué dans un accident avec une personne ou un autre moyen de transport ou ne s’en souciant pas, omet, sans excuse raisonnable, d’arrêter le moyen de transport et de donner ses nom et adresse, et d’offrir de l’assistance à une personne qui a été blessée ou semble avoir besoin d’assistance.

FUITE

- Commet une infraction quiconque conduisant un véhicule à moteur ou un bateau alors qu’il est poursuivi par un agent de la paix omet, sans excuse raisonnable, d’arrêter son véhicule à moteur ou son bateau dès que les circonstances le permettent.

Les conséquences d’une accusation d’une infraction routière peuvent être graves pour un individu. Vous devez être bien accompagné dans cette épreuve, et défendu avec ténacité.

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