INFRACTIONS ÉCONOMIQUES :

Les infractions économiques et financières regroupent les escroqueries.

Voici quelques exemples retrouvés au

code criminel canadien :

FRAUDE

- Quiconque, par supercherie, mensonge ou autre moyen dolosif, constituant ou non un faux semblant au sens de la présente loi, frustre le public ou toute personne, déterminée ou non, de quelque bien, service, argent ou valeur

- La gravité de l’accusation varie selon le montant de la fraude: si la valeur est en haut de 5000$ la gravité objective est augmentée et les conséquences sont plus graves.

VOL

- Commet un vol quiconque prend frauduleusement et sans apparence de droit, ou détourne à son propre usage ou à l’usage d’une autre personne, frauduleusement et sans apparence de droit, une chose quelconque, animée ou inanimée, avec l’intention :

a) soit de priver, temporairement ou absolument, son propriétaire, ou une personne y ayant un droit de propriété spécial ou un intérêt spécial, de cette chose ou de son droit ou intérêt dans cette chose;

b) soit de la mettre en gage ou de la déposer en garantie;

c) soit de s’en dessaisir à une condition, pour son retour, que celui qui s’en dessaisit peut être incapable de remplir;

d) soit d’agir à son égard de telle manière qu’il soit impossible de la remettre dans l’état où elle était au moment où elle a été prise ou détournée.

- La gravité de l’accusation varie selon le montant du vol : si la valeur est en haut de 5000$ la gravité objective est augmentée et les conséquences sont plus graves

- Cette infraction inclu ce qu’on appelle plus communément ‘le vol à l’étalage’ qui est souvent une infraction de vol de moins de de 5000$

INFLUENCE SUR LE MARCHÉ PUBLIC

- Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, par l’intermédiaire des facilités d’une bourse de valeurs, d’un curb market ou d’une autre bourse, avec l’intention de créer une apparence fausse ou trompeuse de négociation publique active d’une valeur mobilière, ou avec l’intention de créer une apparence fausse ou trompeuse quant au prix courant d’une valeur mobilière.

MANIPULATIONS FRAUDULEUSES D'OPÉRATIONS BOURSIÈRES

- Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, par supercherie, mensonge ou autre moyen dolosif, constituant ou non un faux semblant au sens de la présente loi, avec l’intention de frauder, influe sur la cote publique des stocks, actions, marchandises ou toute chose offerte en vente au public.

Les conséquences d’une accusation d’une infraction économiques peuvent être graves pour un individu. Vous devez être bien accompagné dans cette épreuve, et défendu avec ténacité.

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