DROGUES :

Les infractions reliées aux drogues regroupent le trafic de celui-ci, la possession et l'obtention

Voici quelques exemples retrouvés au

code criminel canadien :

POSSESSION DE SUBSTANCES

- Sauf dans les cas autorisés aux termes des règlements, la possession de toute substance inscrite aux annexes I, II ou III est interdite.

TRAFIC DE SUBSTANCES

- Il est interdit de faire le trafic de toute substance inscrite aux annexes I, II, III, IV ou V ou de toute substance présentée ou tenue pour telle par le trafiquant.

OBTENTION DE SUBSTANCES

- Sauf dans les cas autorisés aux termes des règlements, l’importation et l’exportation de toute substance inscrite à l’une ou l’autre des annexes I à VI sont interdites.

IMPORTATIONS ET EXPORTATIONS

- Il est interdit d’obtenir ou de chercher à obtenir d’un praticien une substance inscrite aux annexes I, II, III ou IV ou une autorisation pour obtenir une telle substance, à moins que la personne en cause ne dévoile à ce dernier toute substance inscrite à l’une de ces annexes et toute autorisation pour obtenir une telle substance qui lui ont été délivrées par un autre praticien au cours des trente jours précédents.

Les conséquences d’une accusation reliée aux drogues peuvent être graves pour un individu. Vous devez être bien accompagné dans cette épreuve, et défendu avec ténacité.

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