CRIMES CONTRE LA PERSONNE :

Les crimes contre la personne sont ceux qui menacent l’intégrité physique ou psychologique d’une personne.

Voici quelques exemples retrouvés au

VOIES DE FAIT

o Articles 265 et suivants du Code criminel

- Définition : Le fait de d’utiliser de la force de façon intentionnelle contre une autre personne sans son consentement.

o 5 types de voies de fait :

- Voies de fait simples

· Une violence légère envers une personne, sans nécessairement lui causer des lésions apparentes.

· Cette définition peut inclure le fait de cracher sur quelqu’un, pousser quelqu’un ou toucher quelqu’un sans son consentement.

- Voies de fait armés

· Le fait d’utiliser un objet, quelconque soit-il afin de causer un voie de fait sur quelqu’un.

· La définition d’une « arme » est très large selon le Code criminel. Un crayon, une bouteille en plastique, et même une poussette sont des armes dans la définition de cette infraction.

- Voies de fait lésions

· Voies de fait constituant des lésions corporelles à la victime.

· Selon le Code criminel les lésions doivent être de nature non -passagère ni sans importance; elles doivent nuire à la santé de la victime;

- Voies de fait étranglement

· Infraction spécifique au fait d’étouffer, étrangler ou suffoquer une personne

- Voies de fait graves

· Cette infraction est la plus sévère.

· Les voies de fait doivent être de nature à blesser, défigurer, mutiler, ou mettre la vie du plaignant en danger.

MENACE ART 264.1 CODE CRIMINEL

o Une menace comprend le fait de transmettre à une autre personne une menace de causer la mort ou des blessures, ou d’endommager les biens de cette personne.

o Il revient au ministère public de prouver hors de tout doute raisonnable que la personne avait l’intention de transmettre le message de menaces au plaignant.

HARCELEMENT ART 264 CODE CRIMINEL

o Selon le code criminel, l’harcèlement se définit comme le fait d’agir à l’égard d’une personne sachant qu’elle se sent harcelée ou sans se soucier de ce qu’elle se sente harcelée.

o Le plaignant à son tour développe une crainte raisonnable pour sa sécurité ou celle de quelqu’un qui lui est proche.

INFRACTIONS DE NATURE SEXUELLE

o AGRESSION SEXUELLE

- Article 271 code criminel

- L’accusé doit avoir commis des attouchements de nature sexuelle de façon intentionnelle à une autre personne tout en sachant qu’elle n’est pas consentante ou en étant insouciant ou en faisant de l’aveuglement involontaire

- Ceci est une des infractions au code criminelle possédant une sentence minimale : lorsque le geste est posé envers une personne de moins de 16 ans, la peine minimale est de 1 an d’emprisonnement

o CONTACTS SEXUELS

- Article 151 du Code criminel

- L’accusé doit à des fins d’ordre sexuel, toucher directement ou indirectement, avec une partie de son corps ou un objet, la partie du corps d’une personne âgée de moins de 16 ans

- Le consentement ne peut exister dans cette infraction à l’exception de deux situations :

· Si le plaignant est âgé de 12 ou 13 ans, et que l’accusé est de moins de deux ans son aîné ET s’il n’est pas en position d’autorité ou de confiance

· Si l’enfant est âgé de 14 ou 15 ans et que l’accusé est de moins de 5 ans son aîné ET s’il n’est pas en position d’autorité ou de confiance

o INCITATIONS À CONTACTS SEXUELS

- Article 152 Code criminel

- L’accusé doit, a des fins sexuelles, inviter, engager ou inciter un enfant de moins de 16 ans à le toucher, à se toucher ou à toucher un tiers

- Seulement le fait de communiquer avec l’enfant pour ses fins est assez pour contribuer à la commission de l’infraction

- Le consentement ne peut exister dans cette infraction à l’exception de deux situations :

· Si le plaignant est âgé de 12 ou 13 ans, et que l’accusé est de moins de deux ans son aîné ET s’il n’est pas en position d’autorité ou de confiance

· Si l’enfant est âgé de 14 ou 15 ans et que l’accusé est de moins de 5 ans son aîné ET s’il n’est pas en position d’autorité ou de confiance

code criminel canadien :

Les conséquences d’une accusation d’un crime contre la personne peuvent être graves pour un individu. Vous devez être bien accompagné dans cette épreuve, et défendu avec ténacité.


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