ARMES À FEU ET AUTRES ARMES :

Les infractions reliées aux armes à feu et autres armes regroupent tous les activités reliées au trafic, possessions et l'utilisation d'armes

Voici quelques exemples retrouvés au

code criminel canadien :

TRAFFIC D'ARMES

- Commet une infraction quiconque fabrique ou cède, même sans contrepartie, ou offre de fabriquer ou de céder une arme à feu prohibée, une arme à feu à autorisation restreinte, une arme à feu sans restriction, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, des munitions ou des munitions prohibées sachant qu’il n’y est pas autorisé en vertu de la Loi sur les armes à feu, de toute autre loi fédérale ou de leurs règlements.

PORT D'ARME DANS UN DESSIN DANGEREUX

- Commet une infraction quiconque porte ou a en sa possession une arme, une imitation d’arme, un dispositif prohibé, des munitions ou des munitions prohibées dans un dessein dangereux pour la paix publique ou en vue de commettre une infraction.

USAGE NÉGLIGENT

- Commet une infraction quiconque, sans excuse légitime, utilise, porte, manipule, expédie, transporte ou entrepose une arme à feu, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, des munitions ou des munitions prohibées d’une manière négligente ou sans prendre suffisamment de précautions pour la sécurité d’autrui.

Les conséquences d’une accusation reliée aux armes à feu et autres armes peuvent être graves pour un individu. Vous devez être bien accompagné dans cette épreuve, et défendu avec ténacité.

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